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Conditions Générales de Vente

Ces conditions générales sont applicables depuis le 22 octobre 2019. Les versions précédentes sont listées à la fin de ce document.

Préambule

Ces conditions (CGV) sont conclues entre la société Le web en plus, ci au 118 AV DU MARÉCHAL JUIN, 56000 VANNES, et désigné ci-après comme « le prestataire » ou « LWEP » ou « Le web en plus » et son client, désigné ci-après comme « le client ».

Le web en plus est une société de service pouvant occasionnellement vendre des produits à titre accessoire. Le prestataire est spécialisée en développement logiciel et en solution électronique. Tout produit ou service vendu par le prestataire fait l’objet des présentes.

Des conditions spécifiques s’appliquent pour :

  • L’hébergement applicatif : pour les solutions disponibles sur internet hébergés par le prestataire ;
  • Le développement spécifique : pour les développements spécialisés réalisés pour le compte d’un client ;
  • La TMA (télémaintenance applicative) : pour la maintenance des applications confiées aux soins du prestataire ;
  • Les solutions SaaS (software as a service) : solution intégrée mise à disposition des clients par abonnement (SAAS DolibarrSAAS WordPress)

Nature du client

Le web en plus fournis des produits et services à des associations, entreprises et en tout cas des professionnels au regard de la législation applicable. Le droit du consommateur ne s’applique donc en aucun cas aux contrats souscrits, y compris dans le cadre de création d’activité. Le cadre très libéral dans lequel s’inscrit Le web en plus offre néanmoins aux clients, en certains points, des droits comparables.

Période d'application

Ces conditions s’appliquent à compter de la date indiquée en haut de ce document, et en haut de chaque document des conditions particulières, et peuvent être modifiées par le prestataire sans préavis. Le client est soumis aux CGV et aux conditions particulières applicables au moment de sa souscription première et à chaque renouvellement de son engagement (qu’il soit tacite ou explicite), il accepte de souscrire aux nouvelles conditions applicables à la date de son renouvellement.

Pour rendre applicable ces conditions à l’ensemble de ses clients (c’est-à-dire y compris aux clients engagés sur des périodes longues), le prestataire dispose de la possibilité de notifier ses clients concernés que de nouvelles conditions s’appliqueront à eux au moins 30 jours avant l’application des nouvelles conditions. Le client pourra choisir de résilier son contrat au jour de l’application effective des nouvelles conditions sans préjudice de son éventuelle période d’engagement (il sera remboursée au prorata du service non consommé). Le client dispose de 30 jours pour faire manifester son refus et demander la résiliation.

Afin de permettre au client de trouver un nouveau prestataire dans des délais raisonnables, cette résiliation pourra intervenir à la date choisie par le client entre le jour de l’envoi de la notification et, au plus tard, un mois après l’application des nouvelles conditions.

Exceptions aux présentes

Les présentes CGV prévalent sur toute mention contradictoire, sauf à ce que cette dernière soit expressément présentée comme étant dérogatoire aux CGV dans un document contractuel approuvé par le prestataire et son client (devis, commande ou contrat) ou dans les conditions particulières attachées aux services souscrits.

Références

Le Client autorise le prestataire et ses sous-traitants intervenant sur le projet à le mentionner (nom, dénomination sociale, marques, logo, site internet) dans ses documents, à titre de références pour sa promotion commerciale.

Licence, droit d'auteur, et paternité

Les services et produits réalisés, sont, sauf mention contraire convenue avec le client, ou obligation externe, réalisés dans le cadre de la licence Apache 2.0 et attribuée conjointement au prestataire et au client (« Le web en plus pour Nom du client »). Cette licence autorise le client comme le prestataire à en faire usage, à modifier et à redistribuer (ainsi que toute personne disposant du code source).

N’entre en considération pour cette licence que la part réalisé par le prestataire sur commande de son client pour la partie concernées. Sont exclus :

  • Les chartes, marques, produits, textes de présentations, et informations de cette nature restent la propriété du client ou de ses partenaires dans les termes des droits d’auteurs, de licence, de marque et de paternité qui y sont associés.
  • Tout autre élément propriétaire fournis ou construits à partir du logiciel par le client restent sous les licences qui y sont associés (base de données, éléments existants, etc).

La cession au client dans les termes de cette licence (ou de toute autre convenue spécifiquement) s’effectue au terme du règlement intégral des prestations par le client.

Modalités tarifaires, fiscales et paiement

Modalités tarifaires / Prix

Tous les prix s’expriment contractuellement hors taxes et en euros. La TVA ou toute autre taxe obligatoire, est applicable au jour de l’établissement de la facture.

Le client intracommunautaire, hors France, devra mentionner un numéro de TVA intracommunautaire valide afin que les facturations soient émises sans TVA. À défaut, la TVA française sera appliquée.

Le client agissant depuis l’étranger s’engage à faire son affaire des formalités et des paiements exigibles pour l’importation et autres taxes locales.

Le client est seul responsable de ses déclarations quant à son lieu de résidence et à ses références fiscales.

Modalités tarifaires / Pénalités de retard et escompte

Conformément à la loi, tout retard de paiement oblige le prestataire à facturer des pénalités de retard. Une indemnité forfaitaire de 40€ sera exigible de plein droit ainsi que les frais complémentaires de recouvrement sans aucune formalité préalable. En outre, il sera réclamé des pénalités au titre des intérêts de retard correspondants à la loi NRE. Celle-ci prévoit une pénalité égale au taux de la BCE majorée de 10 points.

En cas de retard ou d’incident de paiement, le prestataire pourra, de plein droit, suspendre l’exécution des prestations ou restreindre la fourniture des services. Le fait de suspendre les prestations n’exonère pas le Client du paiement de la totalité des sommes dues et des majorations appliquées y compris durant la période de suspension ou de restriction sur le service.

À l’inverse, aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.

Le prestataire offre à ses clients la possibilité pour certaines de ses facturations d’être prélevé de manière automatisé par Prélèvement SEPA ou par Carte Bancaire. Auquel cas, le prestataire prélèvera ses clients au jour de l’échéance de paiement exigible. Le cas échéant, la constatation du retard de paiement, et le début du calcul des pénalités de retard débutera au jour de la notification par l’organisme de paiement de son rejet.

Modalités tarifaires / Fixation du prix et évolutions

Les prix fixés pour les prestations et produits vendus sont parfois publiées sur le site internet du prestataire. Lorsque le tarif ne l’est pas ou lors d’une demande de devis, le prix affiché au devis oblige contractuellement le prestataire sur la durée indiquée de validité du devis (sauf mention contraire liée à une incertitude sur la prestation, et mentionné explicitement au devis).

La base tarifaire, hors prestation ou produit vendu forfaitairement, est celle du coût jour. Elle consiste en huit (8) heures de prestation et peut varier en fonction de la complexité de la tâche, du nombre de personnes impliquées et de leurs qualifications.

Les prix peuvent évoluer à la hausse comme à la baisse à libre appréciation du prestataire, néanmoins, le prix pratiqué lors de la période d’engagement du client est celui fixé lors de sa souscription ou du renouvellement (y compris de manière tacite) de celui-ci. Lors des reconductions tacites du contrat, c’est toujours le tarif en vigueur lors du renouvellement qui est appliqué. Si le tarif n’est pas publiquement affiché sur le site internet du prestataire, celui-ci informe son client au moins 15 jours avant la reconduction des nouvelles modalités tarifaires.

Modalités tarifaires / Offres promotionnelles et réduction du prix

Par exception à l’article “fixation du prix et évolutions” le prestataire peut formuler des offres promotionnelles ponctuelles. Celles-ci s’appliquent pour la durée mentionnée dans l’offre promotionnelle y compris si cette période dépasse celle de l’engagement contractuel du client. Lors des renouvellements tacites, c’est donc la durée de validité de l’offre promotionnelle souscrite qui prévaut.

Lors d’une évolution tarifaire à la hausse comme à la baisse, le calcule de l’offre promotionnel se fait sur la base du tarif applicable lors du renouvellement lorsque l’offre consiste en une réduction proportionnelle (en pourcentage du prix de vente) et reste fixe dans le cadre d’une réduction fixe (formulée en euros).
Par exemple, pour un service proposé à 100€, le client A bénéficie de 20% de réduction et le client B, de 20€ de réduction. Ainsi ils payent tout deux 80€. Si le prix de base évolue à la hausse et s’établit à 110€, lors du renouvellement le client A paiera 88€ alors que le client B continuera à payer 80€. Si le tarif de base évolue à la baisse à 90€, le client A paiera 72€ alors que le client B continuera à payer 80€.

À l’issue de la période promotionnelle, le client est ramené aux modalités tarifaires globales et suit les évolutions tarifaires à sa période de renouvellement.

De plus, le prestataire peut formuler des réductions du prix à certains de ses clients pour des raisons commerciales. Dans ce cas, l’offre est sans limitation de durée et mais peut-être dénoncée à avant chaque échéance contractuelle par le prestataire. Les réductions du prix sont exprimés exclusivement en pourcentages et suivent de la même manière que pour les offres promotionnelles la proportionnalité avec le prix officiel.

Les modalités promotionnelles ou de réduction du prix peuvent impliquer des limitations aux conditions applicables pour le service, auquel cas, une annexe ad-hoc est ajoutée sur le devis ou sur la facture et présenté au client avant la souscription du service.

Droits à la portabilité des données

Le client reste à tout moment maitre des données qu’il a confiées au prestataire. Le client peut (via son responsable accrédité), sur simple demande, recevoir une copie de toutes les données contenus dans les outils confiés au prestataire. Ceci s’entend à minima comme la fourniture de la base de données et des fichiers contenus dans les outils utilisés. Cette demande n’entraine aucune facturation supplémentaire sauf si un outil est mis à la disposition du client lui permettant de l’obtenir par lui-même.

Les logiciels et autres outils mis en œuvre pour le client sont soumis à leurs licences respectives et seront fournis aux clients suivant le même principe (fourniture des fichiers sources) si la licence le permets et que les commandes liées aux développements concernés auront été correctement acquittées.

À l’issue d’une résiliation du service, ces fichiers et données pourront être conservées par le prestataire durant 6 mois après avoir mis fin aux services sauf à ce que le client fasse une demande expresse pour qu’elles soient détruites sous un mois (ou accord conclus pour une conservation plus longue). Par exception, en cas de litige opposant le prestataire et son client, ces données pourront être conservées par le prestataire tant qu’une conciliation amiable ou contentieuse est en cours (le cas échéant, le client en sera informé et ces informations ne seront conservées qu’à cette seule finalité).

Ces droits ne font pas obligation au prestataire de fournir au client une assistance dans le ré-import de ses données dans un nouvel outil. Cependant, le prestataire s’engage à assister autant que faire se peut le client s’il souhaite changer de solution ou de prestataire. Cette assistance sera facturée le cas échéant au tarif habituel et avec sa diligence habituelle.

Selon la situation, quelques outils permettent parfois au client d’exporter vers d’autres solutions bien connues en totale autonomie : le cas échéant, ces outils d’exportation sont fournis sans garantie (au regard du fait que le prestataire ne maitrise pas l’outil d’importation utilisé dans le logiciel tiers).

Execution par le prestataire

Execution / Personnel du prestataire

En vertu de l’autorité hiérarchique et disciplinaire qu’il exerce à titre exclusif sur son personnel, celui-ci restera placé sous le contrôle effectif du prestataire durant la complète exécution des prestations.

En cas d’intervention dans les locaux du client, le prestataire s’engage à respecter les obligations en matière d’hygiène et de sécurité dont le client lui communiquera la teneur (et sous réserve que son personnel se voit accorder une protection identique à celle accordée aux employés du prestataire).

Le prestataire garantit la régularité de la situation de son personnel au regard des articles L. 1221-10 et suivants et L. 3246-1 et suivants du code du travail. Le prestataire certifie, en outre, être en conformité avec les dispositions des articles L. 8221-1 et L. 8221-2 du code du travail, relatifs à la lutte contre le travail dissimulé, ainsi qu’avec les dispositions du Livre III, Titre IV du code du travail.

Pendant la durée des prestations et pendant une période d’un an après son achèvement, le client s’engage à ne pas solliciter ou tenter de débaucher (ou aider quelconque autre personne à solliciter ou tenter de débaucher) un quelconque collaborateur du prestataire avec lequel il aura eu des contacts dans le cadre de l’exécution des prestations. En cas de violation, le client sera redevable envers le prestataire, à titre de clause pénale d’une indemnité égale à un an du dernier salaire brut de la personne ainsi débauchée.

Execution / Sous-traitance du prestataire

En cas de sous-traitance, le prestataire s’engage à exiger de son sous-traitant les mêmes obligations contractuelles et la même qualité d’intervention. Le prestataire contrôlera les livrables et interventions et assumera les mêmes garanties que pour les siennes propres.

Sauf à l’avoir expressément convenu à la commande, le client autorise le prestataire à confier à une sous traitance les missions dues. Auquel cas, la convention expresse devra lister de manière exhaustives les périmètres ne devant pas faire l’objet d’une sous-traitance.

Sur demande du client ou du sous-traitant, le prestataire communiquera l’identité des sous-traitants intervenants sur les missions et le périmètre des missions confiées.

En cas de litige, de toute nature, entre le client et un des sous-traitants, le client s’engage à en faire part sans délai au prestataire afin qu’il puisse agir conformément à ses obligations.

Execution / Sécurité et confidentialité

Toute information échangées entre le prestataire et le client qui fait l’objet d’une confidentialité doit être indiquée comme tel explicitement (et, à défaut, il doit être suffisamment probant qu’elle donne lieu à confidentialité : informations de connexion, audit, données à caractère personnel, information contenues dans les applications des clients). Ces données sont conservées par le prestataire, dans l’espace communautaire européen.

Le prestataire s’engage à conserver ces informations pour la durée de la relation contractuelle avec le client (et jusqu’à 1 an après la fin des services sauf convention contraire) et à le faire dans les règles de l’art en matière de sécurisation de ces informations confidentielles. Il est cependant autorisé, sauf demande express du client, à les transmettre au sein de sa société et auprès des sous-traitants avec lesquels les mêmes garanties de confidentialités s’appliquent.

Le client s’engage à ne pas transmettre d’information confidentielle transmises par le prestataire en dehors de sa société. Cette obligation ne s’applique pas sur les données confidentielles qui concernent strictement le client (pour lesquelles le client agit de manière responsable et vis-à-vis de lui-même).

Résiliation

Le web en plus tient à accorder à sa clientèle autant de libéralités qu’il lui est possible quant à sa relation contractuelle. De ce fait, et sauf mention spécifique contraire, le client reste libre de résilier son contrat au terme du mois entamé au jour de la résiliation. Le client cependant reste redevable de toutes les sommes contractualisées jusqu’à ce terme.

La résiliation des engagements, à l’initiative du client doit être notifiée au prestataire par l’intermédiaire du formulaire type spécifique joint en annexe (ou contenir les mêmes informations exigibles) et être signé par le client ou son représentant légal. Le prestataire pourra, s’il juge la demande potentiellement frauduleuse demander une confirmation à laquelle le client devra répondre sous huit jours francs (à défaut, la demande de résiliation sera abandonnée). De ce fait, la demande de résiliation devra être exprimée par le client au moins huit jours francs avant sa prise d’effet.

Le prestataire, peut résilier l’engagement auprès de son client à tout moment, sauf mentions spécifiquement contraire, moyennant un préavis d’au moins deux mois.

Résiliation / Manquement aux engagements du client

Par exception, en cas de manquements du client à ses engagements, le prestataire pourra procéder à la résiliation aux torts du client, la facturation sera due par le client au terme de son engagement contractuel, sans prorata. Dans le cas d’un manquement suffisamment grave, la résiliation du contrat et des services aura lieu sans délai. Si le manquement peut se concilier avec un délai de prévenance, le prestataire devra informer son client au moins 8 jours avant la prise d’effet de la résiliation.

Résiliation / Manquement aux engagements du prestataire

Le prestataire s’engage à fournir des produits et services dans le respect des engagements pris et des usages en vigueur dans la profession. Ainsi il est entendu que le prestataire a des obligations de moyens et de conseils envers son client sans obligation de résultat. En cas de manquement, le client doit notifier au prestataire (contre accusé de réception) en stipulant le manquement concerné et ce qu’il attend précisément en vue de sa correction. Dans le cas où le prestataire ne parviendrait pas dans un délai raisonnable (à évaluer en fonction de ce qu’il est raisonnable de faire dans la profession), le client est libre de résilier le contrat immédiatement. En cas d’accord dérogatoire, accepté par le client, celui-ci vient éteindre ce droit à la résiliation (dans le cas mentionné et accepté par les deux parties).

Dans une telle situation, et sauf mention contradictoire dans les conditions particulières du service souscrit, l’engagement du client sera résilié au jour de l’arrêt des services. Le solde des sommes due par le client ou à rembourser par le prestataire sera établis au prorata de l’engagement réalisé.

Les dommages et intérêts dus au surplus par le prestataire ne pourront en tout état de cause excéder les montants réellement perçu par le prestataire pour la prestation concernée et la réalité du préjudice quantifié par un expert habilité, sauf dans les cas où la loi applicable le précise explicitement.

Il est convenu de plus, par le client qu’un accord amiable sera tenté en préalable à toute escalade judiciaire du litige. De plus, le client s’engage à éviter d’engager une aggravation des dommages du fait de cette procédure. Il est ainsi notamment entendu que le client comme le prestataire s’engagent à ne pas faire porter la responsabilité à l’autre partie d’un choix qui lui est propre et qui serait de nature à aggraver les conséquences du ou des manquements contestés.

Commande et annulation

La commande est ferme dès la signature par le client du devis ou son paiement de la première échéance. Tout acompte versé est définitivement acquit au prestataire et le client est astreint au paiement des différentes échéances contractualisées jusqu’au terme de ses engagements.

En cas de force majeur de l’une ou l’autre des parties, un report des prestations convenues pourra être convenu sans pénalité.

Données personnelles

Dans le cadre de sa gestion avec sa clientèle, les partenaires de sa clientèle (avec qui le prestataire est en relation), ses prospects et ses fournisseurs, Le web en plus est amené à conserver certaines informations sur les contacts et salariés des organisations concernées. Le détail de ces éléments est précisé dans sa politique de confidentialité (disponible sur son site internet à l’adresse https://www.lewebenplus.net/politique-de-confidentialite) et fait état des moyens pour les personnes concernées de faire valoir leurs droits.

Conformément à la règlementation, Le web en plus est dispensé d’obtenir l’autorisation de ses clients pour le respect de ses obligations légales (principalement comptable et fiscales). Néanmoins, le client peut à tout moment demander copie des informations le concernant et faire rectifier toute information erronée.

Les libéralités consenties par le prestataire

Le web en plus est mue par l’intérêt supérieur d’une bonne relation avec ses clients. Ce faisant, il peut arriver qu’il accorde des dispositions plus favorables à ses clients que celles convenues dans les conditions contractuelles à titre commercial, et sans nécessairement en faire mention explicitement. Auquel cas, le client ne peut se prévaloir d’un avantage obtenu précédemment pour considérer qu’il s’agisse désormais d’une modalité contractuelle exigible.

Élection de domicile, tribunaux compétents et droit applicable

Les parties font élection de domicile comme indiqué en préambule des présentes pour le prestataire et comme indiqué par le client dans les informations de facturation fournies au prestataire. Les parties s’engagent à informer sans délai une modification de celui-ci, cette modification ne pourra entrainer une rupture des engagements sauf à ce que ce changement de domicile se fasse dans un autre pays que celui initial.

Dans le cas où un litige devait survenir dans l’application des CGV, des conditions spécifiques ou de tout autre engagement conclus entre les parties, le tribunal de commerce du lieu du siège du prestataire sera compétant pour juger du litige.

Le droit applicable pour l’interprétation de la relation contractuelle entre le prestataire et son client est celui applicable en France au jour de la signature des engagements, et de toute modification du droit ultérieure s’y appliquant. Ceci y comprit dans le cas où le client serait basé dans l’espace communautaire ou à l’étranger.

Modes de communication

Le prestataire et son client reconnaissent comme valide et authentique les échanges électroniques (courriel / email / formulaires web) au même titre qu’une lettre ou un document remis en main propre. Ainsi les factures sont transmises par ce mode et toute communication relative aux CGV et aux conditions contractuelles peuvent s’effectuer par ce biais.

Lorsque l’accusé de réception est requis, il peut être obtenu sur ce même mode par la réponse d’un opérateur accrédité de l’organisation (hors automates, répondeur automatique ou accusé de réception du logiciel courriel).

Lorsqu’un document manuscrit est requis, il peut être scanné et transmis de manière numérique.

À défaut de réponse par ce mode, les parties s’engagent à communiquer par lettre ou remise en main propre et à pouvoir justifier de la bonne réception par le destinataire.

Tout échange verbal, qu’il soit en présentiel, en visioconférence ou par téléphone (y compris devant témoin) ne pourra pas être retenu de nature engageante sauf à être confirmé par écrit. La bonne foi est de mise dans toute relation contractuelle, chacun doit s’efforcer de respecter sa parole de son mieux mais il est établis et convenus entre les parties que seul l’écrit peut être résulter d’une bonne compréhension réciproque des engagements et du contexte dans lequel il s’applique par l’ensemble des parties.

Annexe 1 : Formulaire type de demande de résiliation des services

Conformément aux CGV vous restez libre de résilier à tout moment (nonobstant les conditions de facturations convenues, cf. conditions générales et spécifiques des services concernés). Pour se faire, vous devez compléter sur papier libre (ou à entête) les points mentionnés ce dessus et l’adresser par courriel, lettre ou en personne à nos services contre un accusé de réception. À défaut de le recevoir dans les 48h, merci de prendre contact avec nous par téléphone afin de vous assurer de la bonne réception.

Données requises :

  • Nom du client : nom de votre société ou entreprise
  • Nom du ou des services concernés : indiquez si cela concerne tous vos services ou uniquement certains (auquel cas identifiez-les précisément pour éviter tout erreur)
  • Date souhaitée pour l’arrêt du ou des services : vous êtes libre de résilier par avance si vous le souhaitez
  • Si vous souhaitez que les données que nous détenons sur vos services soit détruites un mois après la résiliation des services, indiquez-le (à défaut elles seront conservées durant 6 mois, par sécurité).
  • Indiquez-nous l’adresse courriel (email) où vous souhaitez que soit adressé la copie de vos données (email d’un nouveau prestataire, votre propre email…). Par sécurité, assurez-vous qu’une seule personne nominative puisse accéder à cette adresse (pas d’email “contact@” générique) car il s’agit généralement de données très sensibles.
  • Votre identité et votre qualité au sein de la société ou de l’entreprise
  • Si vous n’êtes pas le responsable légal, un mandat ou un document attestation de votre pouvoir sur cette décision est requis (preuve du statut de mandataire légal, pouvoir du responsable légal, …).
  • Votre signature et soit un cachet de société, soit, au moins, un papier à entête de votre organisation

Notez que nous vous recontacterons pour vérifier votre demande avant de suspendre les services. À défaut de pouvoir le faire, ou si nous avons un doute sur l’authenticité de la demande, nous repousserons l’arrêt des services à la date de confirmation. Aussi, merci de nous indiquer vos disponibilités pour être recontacté.