Conditions générales de vente

Préambule

Ces conditions (CGV) sont conclues entre la société Le web en plus, ci au 118 AV DU MARÉCHAL JUIN, 56000 VANNES, et désigné ci-après comme « le prestataire » ou « LWEP » ou « Le web en plus » et son client, désigné ci-après comme « le client ».

Le web en plus est une société de service pouvant occasionnellement vendre des produits à titre accessoire. Le prestataire est spécialisée en développement logiciel et en solution électronique. Tout produit ou service vendu par le prestataire fait l’objet des présentes.

Des conditions spécifiques s’appliquent pour :

  • L’hébergement web : pour les solutions disponibles sur internet hébergés par le prestataire ;
  • Le développement spécifique : pour les développements spécialisés réalisés pour le compte d’un client ;
  • La TMA (télémaintenance applicative) : pour la maintenance des applications confiées aux soins du prestataire ;
  • Les solutions SaaS (software as a service) : solution intégrée mise à disposition des clients par abonnement (SAAS Dolibarr – SAAS WordPress)

Sommaire

Nature du client

Le web en plus fournis des produits et services à des associations, entreprises et en tout cas des professionnels au regard de la législation applicable. Le droit du consommateur ne s’applique donc en aucun cas aux contrats souscrits, y compris dans le cadre de création d’activité. Le cadre très libéral dans lequel s’inscrit Le web en plus offre néanmoins aux clients, en certains points, des droits comparables.

Période d'application

Ces conditions s’appliquent à compter du 1er novembre 2019 et peuvent être modifiées par le prestataire sans préavis. Le client est soumis aux CGV et aux conditions spécifiques applicables au moment de sa souscription première et à chaque renouvellement de son engagement (qu’il soit tacite ou explicite). 

Pour rendre applicable ces conditions à l’ensemble de ses clients (c’est-à-dire y compris aux clients engagés sur des périodes longues), le prestataire dispose de la possibilité de notifier ses clients concernés que de nouvelles conditions s’appliqueront à eux au moins 30 jours avant l’application des nouvelles conditions. Le client pourra choisir de résilier son contrat au jour de l’application effective des nouvelles conditions sans préjudice de son éventuelle période d’engagement.

Exceptions aux présentes

Les présentent prévalent sur toute mention contradictoire, sauf à ce que cette dernière soit expressément présentée comme étant dérogatoire aux CGV dans un document contractuel approuvé par le prestataire et son client (devis, commande ou contrat).

Références

Le Client autorise le prestataire et ses sous-traitants intervenant sur le projet à le mentionner (nom, dénomination sociale, marques, logo, site internet) dans ses documents, à titre de références pour sa promotion commerciale.

Licence, droit d'auteur, et paternité

Les services et produits réalisés, sont, sauf mention contraire convenue avec le client, ou obligation externe, réalisés dans le cadre de la licence Apache 2.0 et attribuée conjointement au prestataire et au client (« Le web en plus pour Nom du client »). Cette licence autorise le client comme le prestataire à en faire usage, à modifier et à redistribuer (ainsi que toute personne disposant du code source).

N’entre en considération pour cette licence que la part réalisé par le prestataire sur commande de son client pour la partie concernées. Sont exclus :

  • Les chartes, marques, produits, textes de présentations, et informations de cette nature restent la propriété du client ou de ses partenaires dans les termes des droits d’auteurs, de licence, de marque et de paternité qui y sont associés.
  • Tout autre élément propriétaire fournis ou construits à partir du logiciel par le client restent sous les licences qui y sont associés (base de données, éléments existants, etc).

 

La cession au client dans les termes de cette licence (ou de toute autre convenue spécifiquement) s’effectue au terme du règlement intégral des prestations par le client.

Modalités tarifaires, fiscales et paiement

Prix

Tous les prix s’expriment contractuellement hors taxes et en euros. La TVA ou toute autre taxe obligatoire, est applicable au jour de l’établissement de la facture.

Le client intracommunautaire, hors France, devra mentionner un numéro de TVA intracommunautaire valide afin que les facturations soient émises sans TVA. À défaut, la TVA française sera appliquée.

Le client agissant depuis l’étranger s’engage à faire son affaire des formalités et des paiements exigibles pour l’importation et autres taxes locales.

Le client est seul responsable de ses déclarations quant à son lieu de résidence et ses référence fiscales. Néanmoins, en cas de déclaration manifestement frauduleuses, le prestataire pourra demander des justificatifs complémentaire pour y donner foi.

Pénalités de retard

Conformément à la loi, tout retard de paiement oblige le prestataire à facturer des pénalités de retard. Une indemnité forfaitaire de 40€ sera exigible de plein droit ainsi que les frais complémentaires de recouvrement sans aucune formalité préalable. En outre, il sera réclamé des pénalités au titre des intérêts de retard correspondants à la loi NRE. Celle-ci prévoit une pénalité égale au taux de la BCE majorée de 10 points.

En cas de retard ou d’incident de paiement, le prestataire pourra, de plein droit de suspendre l’exécution des prestations ou de restreindre la fourniture des services. Le fait de suspendre les prestations n’exonère pas le Client du paiement de la totalité des sommes dues et des majorations appliquées.

Défault de paiement

À défaut du bon règlement des factures à leur date d’exigibilité, le prestataire peut stopper l’exécution des prestations et la délivrance des produits dus dans l’attente du règlement intégral (sans préavis ou information préalable). Ceci concerne l’ensemble de la relation contractuelle sur tous les produits et services qu’ils soient ou non concernés spécifiquement par le défaut de paiement. Le client ne pourra se prévaloir du défaut d’exécution pour faire valoir un tort dans l’exécution des engagements de la part du prestataire.

Le client s’engage à convenir de manière dérogatoire avec le prestataire une convention ad-hoc si sa situation comptable ne lui permets pas ou risque de ne plus lui permettre de solder ses factures, ceci afin de convenir au plus tôt d’un échéancier adapté et réduire l’impact financier que pourrait avoir un arrêt pur et simple des services pour le client. Le prestataire n’est en aucun cas tenu d’y consentir et pourra demander en retour toute contre-partie ou garantie qui semblera juste aux deux parties. À défaut de le stipuler spécifiquement, cette convention n’entraine aucun emménagement des pénalités de retard.

À défaut du bon règlement plus d’un an après la survenance de cet incident, ou à l’issue de la fin de la convention ad-hoc pour l’aménager, le prestataire peut conclure, aux torts du client, à la rupture de l’ensemble des engagements qu’il a vis-à-vis de son client. Les montants restant dus le sont à ce terme et selon les modalités d’une résiliation à l’initiative du client.

Dans le cas d’un défaut de paiement à l’issue de la liquidation du client ou (en l’absence d’une liquidation officielle), à son absence de réponse aux sollicitations adressées à son responsable légal dans les deux mois, le prestataire est libre de faire usage pour lui-même ou au bénéfice d’un autre client, de l’ensemble des produits détenus pour son client et de l’issue des prestations concernés par la prestation non soldées. Ceci sans préjudices des autres modalités indemnitaires et du solde facturable.

Droits à la portabilité des données

Conformément au droit européen et aux valeurs de Le web en plus, le client reste à tout moment maitre des données confiés au prestataire. Le client peut (via son responsable accrédité), sur simple demande, recevoir une copie de toutes les données contenus dans les outils confiés au prestataire. Ceci s’entend à minima comme la fourniture de la base de données et des fichiers contenus dans les outils utilisés. Cette demande n’entraine aucune facturation supplémentaire sauf si un outil est mis à la disposition du client lui permettant de l’obtenir par lui-même.

Les logiciels et autres outils mis en œuvre pour le client sont soumis à leurs licences respectives et seront fournis aux clients suivant le même principe (fourniture des fichiers sources) si la licence le permets et que les commandes liées aux développements concernés auront été correctement acquittées.

À l’issue d’une résiliation du service, ces fichiers et données seront conservées par le prestataire durant 6 mois après avoir mis fin aux services sauf à ce que le client fasse une demande expresse pour qu’elles soient détruites sous un mois (ou accord conclus pour une conservation plus longue). Par exception, en cas de litige opposant le prestataire et son client, ces données pourront être conservées par le prestataire tant qu’une voie de recours est potentiellement envisagée (le cas échéant, le client en sera informé et ces informations ne seront conservées qu’à cette seule finalité).

Ces droits ne font pas obligation au prestataire de fournir au client une assistance dans le ré-import de ses données dans un nouvel outil. Cependant, le prestataire s’engage à assister autant que faire se peut le client s’il souhaite changer de solution ou de prestataire. Cette assistance sera facturée le cas échéant au prix le plus juste et avec sa diligence habituelle. Selon la situation, quelques outils permettent parfois au client d’exporter vers d’autres solutions bien connues en totale autonomie : le cas échéant, ces outils d’exportation sont fournis sans garantie (au regard du fait que le prestataire ne maitrise pas l’outil d’importation utilisé dans le logiciel tiers).

Personnel du prestataire et sous-traitance

Personnel du prestataire

En vertu de l’autorité hiérarchique et disciplinaire qu’il exerce à titre exclusif sur son personnel, celui-ci restera placé sous le contrôle effectif du prestataire durant la complète exécution des prestations.

En cas d’intervention dans les locaux du client, le prestataire s’engage à respecter les obligations en matière d’hygiène et de sécurité dont l’acheteur lui communiquera la teneur, sous réserve que son personnel se voit accorder une protection identique à celle accordée aux employés du prestataire.

Le prestataire garantit la régularité de la situation de son personnel au regard des articles L. 1221-10 et suivants et L. 3246-1 et suivants du code du travail. Le prestataire certifie, en outre, être en conformité avec les dispositions des articles L. 8221-1 et L. 8221-2 du code du travail, relatifs à la lutte contre le travail dissimulé, ainsi qu’avec les dispositions du Livre III, Titre IV du code du travail.

Pendant la durée des prestations et pendant une période d’un an après son achèvement, le client s’engage à ne pas solliciter ou tenter de débaucher (ou aider quelconque autre personne à solliciter ou tenter de débaucher) un quelconque collaborateur du prestataire avec lequel il aura eu des contacts dans le cadre de l’exécution des prestations. En cas de violation, le client sera redevable envers le prestataire, à titre de clause pénale d’une indemnité égale à un an du dernier salaire brut de la personne ainsi débauchée.

Sous-traitance du prestataire

En cas de sous-traitance, le prestataire s’engage à exiger de son sous-traitant les mêmes obligations contractuelles et la même qualité d’intervention. Le prestataire contrôlera les livrables et interventions et assumera les mêmes garanties que pour les siennes propres.

Sauf à l’avoir expressément convenu à la commande, le client autorise le prestataire à confier à une sous traitance les missions dues. Auquel cas, la convention expresse devra lister de manière exhaustives les périmètres ne devant pas faire l’objet d’une sous-traitance.

Sur demande du client ou du sous-traitant, le prestataire communiquera l’identité des sous-traitants intervenants sur les missions et le périmètre des missions confiées.

En cas de litige, de toute nature, entre le client et un des sous-traitants, le client s’engage à en faire part sans délai au prestataire afin qu’il puisse agir conformément à ses obligations.

Période d'engagement et résiliation

Le web en plus tient à accorder à sa clientèle autant de libéralités qu’il lui est possible quant à sa relation contractuelle. De ce fait, et sauf mention spécifique contraire, le client reste libre de résilier son contrat à tout moment.

Concernant la période contractuelle de l’engagement financier du client vis-à-vis du prestataire, toujours à l’exception de mentions spécifiques contradictoires, Le web en plus s’engage à terminer sa période de facturation au terme du mois entamé et à rembourser au client toute somme payée par avance au terme de cette échéance. De même, le client reste redevable de toutes les sommes contractualisées jusqu’à ce terme. 

La résiliation des engagements, à l’initiative du client doit être notifiée au prestataire par l’intermédiaire du formulaire type spécifique joint en annexe (ou contenir les mêmes informations exigibles) et être signé par le client ou son représentant légal. Le prestataire pourra, s’il juge la demande potentiellement frauduleuse demander une confirmation à laquelle le client devra répondre sous huit jours francs (à défaut, la demande de résiliation sera réputée véridique). De ce fait, la demande de résiliation devra être exprimée par le client au moins huit jours francs avant sa prise d’effet.

Le web en plus, peut résilier l’engagement auprès de son client à tout moment, sauf mentions spécifique contraire, moyennant un préavis d’au moins deux mois. La résiliation des engagements à l’initiative du prestataire devra s’effectuer dans des modalités comparables. Par exception, en cas de manquements du client à ses engagements, le prestataire pourra procéder à la résiliation avec prise d’effet au moins huit jours francs après la notification de résiliation auprès du client.

De même, par exception, en cas de rupture du contrat suite à une modification défavorable pour le client des conditions applicables ou aux torts du prestataire, le client peut demander la résiliation avec prise d’effet immédiate. Auquel cas, l’ensemble des engagements prendront fin au plus tard huit jours après la réception de la résiliation du client, la facturation restera due au prorata de ce terme.

Commande et annulation

La commande est ferme dès la signature par le client du devis ou son paiement de la première échéance. Tout acompte versé est définitivement acquit au prestataire.

Dans le cas où le client souhaitait annuler la commande, pour toute cause, après cette date, il devra le mentionner clairement au prestataire contre un accusé de réception. Auquel cas, le client restera redevable du paiement du devis au prorata du temps et des investissements déjà réalisés ainsi qu’à un prorata équivalent à 2 semaines de prestation (le cas échéant) afin de couvrir les frais requis pour la re-planification des équipes. L’état des développements réalisés, les achats effectués pour la réalisation de la commande et tout autre élément facturé au client seront restitués au client en l’état du développement au jour de l’annulation de la commande.

En cas de force majeur de l’une ou l’autre des parties, un report des développements en cours pourra être convenu sans pénalité.

Sécurité et confidentialité

Toute information échangées entre le prestataire et le client qui fait l’objet d’une confidentialité doit être indiquée comme tel explicitement (et, à défaut, il doit être suffisamment probant qu’elle donne lieu à confidentialité : informations de connexion, audit, données à caractère personnel, information contenues dans les applications des clients). Ces données sont conservées par le prestataire, dans l’espace communautaire européen.

Le web en plus s’engage à conserver ces informations pour la durée de la relation contractuelle avec le client (et jusqu’à 1 an après la fin des services sauf convention contraire) et à le faire dans les règles de l’art en matière de sécurisation de ces informations confidentielles. Il est cependant autorisé, sauf demande express du client, à les transmettre au sein de sa société et auprès des prestataires avec lesquelles les mêmes garanties de confidentialités s’appliquent.

Le client s’engage à ne pas transmettre d’information confidentielle transmises par le prestataire en dehors de sa société. Cette obligation ne s’applique pas sur les données confidentielles qui concernent strictement le client (pour lesquelles le client agit de manière responsable et vis-à-vis de lui-même).

Données personnelles

Dans le cadre de sa gestion avec sa clientèle, les partenaires de sa clientèle (avec qui le prestataire est en relation), ses prospects et ses fournisseurs, Le web en plus est amené à conserver certaines informations sur les contacts et salariés des organisations concernées. Le détail de ces éléments est précisé dans sa politique de confidentialité disponible sur son site internet et fait état des moyens pour les personnes concernées de faire valoir leurs droits.

Conformément à la RGPD, Le web en plus est dispensé d’obtenir l’autorisation de ses clients pour le respect de ses obligations légales (principalement comptable et fiscales). Néanmoins, le client peut à tout moment demander copie des informations le concernant et faire rectifier toute information erronée.

Les libéralités consenties par le prestataire

Le web en plus est mue par l’intérêt supérieur d’une bonne relation avec ses clients. Ce faisant, il peut arriver qu’il accorde des dispositions plus favorables à ses clients sans nécessairement en faire mention explicitement. Auquel cas, le client ne peut se prévaloir d’un avantage obtenu précédemment pour considérer qu’il s’agisse désormais d’une modalité contractuelle tacite.

Non respect des engagements par le prestataire

Le web en plus s’engage à fournir des produits et services dans le respect des engagements pris et des usages en vigueur dans la profession. Ainsi il est entendu que le prestataire a des obligations de moyens et de conseils envers son client sans obligation de résultat. En cas de manquement, le client doit notifier au prestataire (contre accusé de réception) en stipulant précisément le manquement concerné et ce qu’il attend en vue de sa correction. Dans le cas où Le web en plus ne parviendrait pas dans un délai raisonnable (à évaluer en fonction de ce qu’il est raisonnable de faire dans la profession), le client est libre de résilier le contrat immédiatement. En cas d’accord dérogatoire, accepté par le client, celui-ci vient éteindre ce droit à la résiliation (dans le cas précis mentionné et accepté par les deux parties).

Les dommages et intérêts dus au surplus par le prestataire ne pourront en tout état de cause excéder les montants réellement perçu par le prestataire pour la prestation concernée et la réalité du préjudice quantifié par un expert habilité, sauf dans les cas où la loi applicable le précise explicitement.

Il est convenu par le client qu’un accord amiable sera tenté en préalable à toute escalade judiciaire du litige. De plus, les parties s’engagent à éviter de faire subir à l’une ou l’autre des parties une aggravation des dommages par le fait de cette procédure. Il est ainsi notamment entendu que les parties s’engageront à ne pas faire porter la responsabilité à l’autre d’un choix stratégique qui serait de nature à aggraver les conséquences du manquement précédemment constaté.

Élection de domicile, tribunaux compétents et droit applicable

Les parties font élection de domicile comme indiqué en préambule des présentes pour le prestataire et comme indiqué par le client dans les informations de facturation fournies au prestataire. Les parties s’engagent à informer sans délai d’une modification de celui-ci.

Dans le cas où un litige devait survenir dans l’application des CGV, des conditions spécifiques ou de tout autre engagement conclus entre les parties, le tribunal de commerce du lieu du siège du prestataire sera compétant pour juger du litige.

Le droit applicable pour l’interprétation de la relation contractuelle entre le prestataire et son client est celui applicable en France au jour de la signature des engagements, et de toute modification du droit ultérieure s’y appliquant. Ceci y comprit dans le cas où le client serait basé dans l’espace communautaire ou à l’étranger.

Modes de communication

Le prestataire et son client reconnaissent comme valide et authentique les échanges électroniques (courriel / email / formulaires web) au même titre qu’une lettre ou un document remis en main propre. Ainsi les factures sont transmises par ce mode et toute communication relative aux CGV et au contrat peut s’effectuer par ce biais.

Lorsque l’accusé de réception est requis, il peut être obtenu suite sur ce même mode par la réponse d’un opérateur accrédité de l’organisation (hors répondeur automatique ou accusé de réception du logiciel courriel).

Lorsqu’un document manuscrit est requis, il peut être scanné et transmis de manière numérique.

À défaut de réponse par ce mode, les parties s’engagent à communiquer par lettre ou remise en main propre et à pouvoir justifier de la bonne réception par le destinataire.

Tout échange verbal, qu’il soit en présentiel ou par téléphone (y compris devant témoin) ne pourra pas être retenu de nature engageante sauf à être confirmé par écrit. La bonne foi est de mise dans cette relation contractuelle, chacun doit s’efforcer de la respecter de son mieux mais il est établis et convenus entre les parties que seul l’écrit peut être résulter d’une bonne compréhension réciproque des engagements et du contexte dans lequel il s’applique.

Annexe 1 : Formulaire type de résiliation

Conformément aux CGV le client reste libre de résilier à tout moment (nonobstant les conditions de facturations convenues). Pour se faire, il se doit de compléter sur papier libre (ou à entête) les points mentionnés à droite et de l’adresse par courriel, lettre ou en personne aux services du prestataire contre un accusé de réception. À défaut de le recevoir ce dernier dans le délai prévisible le client devra prendre contact avec le prestataire par téléphone afin d’assurer la bonne réception.

Données requises :

  • Nom du client : (identité connue pour identifier le client)
  • Nom du ou des services concernés : (le client indique si cela concerne tous ses services ou uniquement certains)
  • Date souhaitée pour l’arrêt du ou des services : (le client peut résilier par avance pour toute date de fin)
  • Le client indique s’il a l’intention (ou non) d’envisager une procédure contentieuse suite à un litige
  • Le client indique s’il souhaite que ses données soit détruites par Le web en plus, un mois après la résiliation des services : (à défaut elles seront conservées durant 6 mois, par sécurité).
  • L’adresse courriel (email) où le client souhaites que soit adressé la copie de ses données
  • L’identité et la qualité de la personne effectuant la demande au sein de l’organisation du client
  • Si cette personne n’est pas le responsable légal, un mandat ou un document attestation de son pouvoir sur cette décision
  • La signature du demandeur et soit un cachet, soit un papier à entête de l’organisation